Quelle est la procédure à suivre pour assigner en justice ?

Quelle est la procédure à suivre pour assigner en justice ?

Avant d’assigner en justice, il est important de faire le maximum pour régler tout litige à l’amiable. C’est l’attitude la plus sage et la plus indiquée. Malheureusement, il arrive trop souvent que ces démarches ne marchent pas.

Dans ce cas ultime, assigner en justice reste la seule option possible. Évidemment, avant d’effectuer cette  assignation, on est dans l’obligation d’en informer la partie adverse. Cela se fait au moyen d’un document officiel à envoyer via un huissier de justice par exemple comme tggv.fr. Cet acte est le début d’une procédure civile.

Assigner en justice : comment ça marche ?

Assigner en justice n’est pas aussi aisé qu’on peut le penser. Tout citoyen a le moyen et le devoir de prendre connaissance des dispositions prévues par le Code de procédure civile pour en savoir davantage. Ce sont notamment les articles 53 et suivants dudit Code qui spécifient les détails relatifs à cette assignation.

Cet acte juridique se fait via un huissier et le document pour assigner en justice prévient la partie adverse qu’une action en justice est intentée contre elle. Il y est mentionné qu’une conciliation a été obligatoirement effectuée entre les deux parties avant cette assignation.

Assigner en justice en bonne et due forme

Pour que l’acte d’assigner en justice se fasse dans les règles et qu’il ait toutes les chances d’être recevable auprès de la juridiction concernée. Certaines mentions doivent y figurer coûte que coûte, ce qui nécessite bien souvent l’assistance d’un professionnel du droit tel qu’un avocat. Tout cela pour s’assurer que l’action ne soit frappée de nullité. Il doit être déposé au tribunal compétent et doit l’être dans les plus brefs délais pour ne pas prendre le risque d’être prescrit de ses actions. C’est tout cela ce qui est impliqué dans le fait d’assigner en justice.